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LOI PACTE adoptée, quel impact pour vos brevets ?

La loi PACTE (loi n°2019-486, intitulée « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises »), qui a été définitivement adoptée le 11 avril 2019, et promulguée le 22 Mai 2019, apporte de profondes modifications au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Activité inventive, condition sine qua non pour l’obtention d’un brevet français La procédure […]

21 juin 2019

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Dérogation pour la fabrication et le stockage des produits protégés par CCP

On April 17, 2019, the European Parliament adopted an SPC manufacturing waiver for export and stockpiling Supplementary Protection Certificates (SPC) can extend the patent protection for medicaments by up to five years in the European Union. They had been introduced to compensate for the lengthy clinical development which must be completed prior to obtaining regulatory […]

21 avril 2019

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La décision “poivron” : brevetabilité des plantes

Ou comment les Chambres de Recours de l’OEB marquent leur indépendance vis-à-vis de la Commission Européenne In a landmark decision published on February 5, 2019, the Board of Appeal of the European patent office (EPO) decided that plants exclusively obtained by an “essentially biological process” could be patentable after all. Case T1063/18 concerns the appeal Syngenta lodged […]

22 février 2019

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BIOFUTUR, Brevets CRISPR/Cas9 : une guerre sans fin ?

Le point dans un article paru en décembre 2017 dans le magazine BIOFUTUR. Lire l’article: Marion Chajmowicz, BIOFUTUR, mai 2017, 386 :51-53 Brevets Crispr/Cas9: une guerre sans fin ?

18 décembre 2017

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BIOFUTUR, mars 2017 : Make US patents great again

Aux États-Unis, protéger une invention dans les domaines des sciences de la vie et du diagnostic est devenu de plus en plus compliqué. Le point dans un article paru dans le magazine BIOFUTUR. Lire l’article : Marion Chajmowicz et Ludovic Le Guen, BIOFUTUR, mars 2017, 384 : 52-53, Make US patents great again

15 avril 2017

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L’action en nullité d’un brevet : prescrire ou ne pas prescrire ?

Un brevet français procure une protection pour une durée de 20 ans à compter de sa date de dépôt. Tout tiers intéressé peut néanmoins requérir la nullité de ce brevet. Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris (Actelion Pharmaceuticals / ICOS Corporation, 16 mars 2017) a rappelé que les actions en nullité […]

7 avril 2017

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