La Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) a décidé, pour des raisons techniques, de repousser au 1er mars 2023 le début de la « sunrise period ». Durant cette période, les titulaires des brevets et demandes de brevets européens le choix de requérir une dérogation à la compétence exclusive de la JUB (« opt-out »), avant l’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée des brevets, décalée au 1er juin 2023.
Le Brevet Unitaire sera donc opérationnel au 1er juin 2023.
Malgré ce calendrier révisé, la date d’entrée en vigueur des mesures transitoires proposées par l’Office Européen des Brevets (OEB) reste inchangée. Il sera ainsi possible, dès le 1er janvier 2023, de requérir auprès de l’OEB une demande d’effet unitaire anticipée, ou de demander le report de la décision de délivrance de votre brevet européen à une date postérieure à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée des brevets, afin de pouvoir obtenir un Brevet Unitaire.
